January 26, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux plans de formation et à l'engagement de formation sectoriel (1)
- Extrait de l'arrêt n° 156/2020 du 26 novembre 2020 Numéro du rôle : 6917 En cause: le recours en annulation de l'article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement
- 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la sécurité d'existence (sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art) (1)
- 17 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'octroi d'un montant journalier minimum durant les six premiers mois d'incapacité primaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du 'Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile' (1)
- 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au statut des éducateurs dans les internats (1)
- 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant temporairement l'article 50 et modifiant l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux
- Extrait de l'arrêt n° 162/2020 du 17 décembre 2020 Numéro du rôle : 7147 En cause : le recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 «
- 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant la mobilité (1)
Autres arrêtés
- Ville de Bruxelles. - Approbation Par arrêté du 24 décembre 2020 est approuvée la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil de la Ville de Bruxelles approuve le MB 02 du budget
- 1er DECEMBRE 2020. - Décision autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Florennes à Mesnil-Saint-Blaise, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. - Erratum
- Personnel. - Promotion. - Erratum Le texte suivant annule et remplace la publication n° 2020/44584, publiée dans le Moniteur belge du 8 janvier 2021
- Commune de Koekelberg. - Approbation Par arrêté du 24 décembre 2020 est approuvée la délibération du conseil communal de la Commune de Koekelberg du 18 décembre 2020 ayant pour objet l'approbation
- 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier « Centre de Dolhain » à Limbourg. - Erratum
- Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2020 approuve la 2e modification budgétaire ordinaire-extraordinaire pour l'exercice 2020 votée en séance du 19
- Commune d'Uccle. - Approbation Par arrêté du 23 décembre 2020 est approuvée la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil de la Commune d'Uccle approuve la MB 05 du budget
- Comité technique de la prévention des accidents du travail, institué auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Renouvellement du mandat du président
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2020 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2020 de la ville d'Arlon votées en séance du conseil communal en date