Extrait de l'arrêt n° 165/2020 du 17 décembre 2020 Numéros du rôle : 7292 et 7293 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de
Extrait de l'arrêt n° 165/2020 du 17 décembre 2020
Numéros du rôle : 7292 et 7293
En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes », introduits par Christophe Byl et autres et par la SPRL « PyroStar » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et T. Detienne, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes » (publié au Moniteur belge du 17 mai 2019) a été introduit par Christophe Byl agissant sous la dénomination commerciale « CBF Pyrotechnics », la SPRL « FARCES AMUSANTES », la SPRL « T & T Fireworks », la SPRL « Dewico », la SPRL « Loots », la SA « Feestartikelen Salon Roger » et la SPRL « Visual FX », assistés et représentés par Me J. Vanpraet et Me R. Veranneman, avocats au barreau de Flandre occidentale.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par la SPRL « PyroStar », la SPRL « Technodexon » et Ben Vanwesenbeeck, assistés et représentés par Me F. Sebreghts, Me C. Smeyers et Me J.-C. Beyers, avocats au barreau d'Anvers.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7292 et 7293 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
II. En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 7292 et 7293 demandent l'annulation du décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes » qui dispose :
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Il est interdit de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'utiliser des canons à carbure ou de lâcher des lanternes volantes.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la commune peut, en cas d'événements exceptionnels, accorder à l'avance l'autorisation de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards ou d'utiliser des canons à carbure dans un nombre limité d'endroits et pour une période limitée dans le temps. La commune arrête les conditions relatives à la demande et à la délivrance de cette autorisation.
Art. 3. La commune peut poursuivre et sanctionner toute violation de l'interdiction visée à l'article 2, conformément aux exigences formelles, délais et procédures visés à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
En cas d'infraction telle que visée à l'alinéa 1er, la commune peut imposer une amende administrative. Cette amende ne peut excéder les montants maximaux visés à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
.
B.2. Les travaux préparatoires indiquent :
Les personnes et les animaux souffrent des effets négatifs liés aux feux d'artifice, aux pétards, aux canons à carbure et aux lanternes volantes. Les fortes déflagrations inattendues, qui sont associées au tir de feux d'artifice et à l'utilisation de pétards et de canons à carbure, engendrent souvent de graves réactions d'angoisse et de stress parmi les animaux. C'est principalement pendant la période de fin d'année que paraissent chaque année à nouveau dans les médias des dizaines de bulletins d'informations au sujet d'animaux qui se sont perdus, qui ont été blessés ou qui sont même décédés à la suite de feux d'artifice et de pétards. Il s'ensuit une très grande souffrance animale, qui est évitable.
Les effets négatifs ne se limitent toutefois pas au bruit. La mauvaise utilisation de feux d'artifice, de pétards et de lanternes volantes entraîne également de nombreux risques. Des incendies domestiques déclenchés à la suite de tirs de feux d'artifice et du lâcher de lanternes volantes, et des blessures corporelles ne sont malheureusement pas rares. En outre, les restes de feux d'artifice, de pétards et de lanternes volantes, qui persistent souvent comme des déchets sauvages, impliquent des risques pour le bien-être des animaux en cas d'ingestion.
[...]
Pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité, de santé et de bien-être des animaux qu'entraîne l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes, il s'indique de se baser sur le principe d'une interdiction générale. Lors d'événements exceptionnels, une autorisation peut éventuellement être accordée de tirer des feux d'artifice ou de faire déflagrer des pétards ou des canons à carbure, dans un nombre limité de lieux et pour une période limitée dans le temps. Eu égard aux importants risques liés à la sécurité lors du lâcher de lanternes volantes, il convient de ne pas autoriser d'exception. Les villes et les communes sont les plus à même d'évaluer s'il est souhaitable d'accorder une telle autorisation sur leur territoire et, si oui, à quels endroits, à quels moments et sous quelles conditions cela peut se faire. C'est pourquoi il va de soi que le pouvoir de décision concernant la délivrance ou non d'une autorisation et la fixation des conditions pour demander et délivrer cette autorisation est réservé aux villes et aux communes. Le contrôle du respect de cette mesure et la répression des infractions éventuelles s'organisent eux aussi le plus efficacement au niveau local
(Doc. parl., Parlement flamand, 2018-2019, n° 1924/1, p. 2).
Quant à la recevabilité
B.3. Le Gouvernement flamand allègue que les recours en annulation ne sont pas recevables à défaut d'intérêt des parties requérantes.
B.4.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7292 et les deux premières parties requérantes dans l'affaire n° 7293 sont toutes actives professionnellement dans le secteur pyrotechnique, plus précisément en qualité d'artificier de spectacle, de grossiste-importateur ou de détaillant. En ces qualités, elles peuvent être directement et défavorablement affectées par le décret attaqué, qui instaure une interdiction de principe de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'utiliser des canons à carbure et de lâcher des lanternes volantes. La circonstance que les communes peuvent déroger à l'interdiction précitée aux conditions prévues à l'article 2, alinéa 2, du décret attaqué ne porte pas atteinte à l'intérêt dont se prévalent les parties requérantes.
L'intérêt des...
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