Extrait de l'arrêt n° 69/2020 du 14 mai 2020 Numéro du rôle : 7099 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire
Extrait de l'arrêt n° 69/2020 du 14 mai 2020
Numéro du rôle : 7099
En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales », introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales » (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2018, deuxième édition) a été introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard, assistés et représentés par Me R. Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles.
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales » (ci-après : la loi du 11 juillet 2018). La disposition attaquée s'insère dans le cadre plus large de la réforme de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public, qui abroge l'immunité pénale dont bénéficiaient certaines de ces personnes morales.
La disposition attaquée a trait aux sanctions pénales dont est assortie la nouvelle responsabilité des personnes morales de droit public. Elle dispose :
A l'article 7bis du [Code pénal], inséré par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée comme suit :
' Les peines applicables aux infractions commises par des personnes morales, à l'exception des personnes morales de droit public visées à l'alinéa 3, sont : ';
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
' En ce qui concerne l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la...
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