Extrait de l'arrêt n° 165/2019 du 7 novembre 2019 Numéros du rôle : 6962
Extrait de l'arrêt n° 165/2019 du 7 novembre 2019
Numéros du rôle : 6962, 6969 et 6970
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires », introduits par Peter Verpoorten, par les communes de Kraainem et Wezembeek-Oppem et par Thierry Mertens et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2018 et parvenue au greffe le 26 juin 2018, Peter Verpoorten a introduit un recours en annulation de l'article 29 de la loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires », en ce qu'il concerne l'article 1er, section 1re, point 23, de l'annexe au Code judiciaire (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017).
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Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juin 2018 et parvenues au greffe le 2 juillet 2018, des recours en annulation des articles 6, 8, 10, 11, 16, 23, 33, 40, 41 et 51 de la même loi ont été introduits respectivement par la commune de Kraainem et la commune de Wezembeek-Oppem et par Thierry Mertens, Sylviane Hoebanx, Marc Bogaert et Christine Verbruggen, assistés et représentés par Me D. Lagasse et Me G. Ninane, avocats au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6962, 6969 et 6970 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte
B.1. La loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires » (ci-après : la loi du 25 décembre 2017) redessine la carte des cantons judiciaires de manière à « diminuer le nombre de justices de paix en vue d'un fonctionnement plus efficace et d'une meilleure répartition de la charge de travail » et ce, « dans le respect de la proximité de la justice pour le citoyen », en gardant à l'esprit « que la répartition des justices de paix repose aujourd'hui sur des distances qui, sur le plan de l'accessibilité par des moyens de transport et de communication modernes et le développement de l'informatisation, ont en partie perdu de leur pertinence » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2695/001, p. 4).
Il ressort des travaux préparatoires que le plan de réforme comporte trois phases :
Une première phase, qui a débuté dès 2016, prévoyait la centralisation en un seul siège des cantons à deux sièges ou plus. Cette centralisation est ancrée légalement dans ce projet.
La deuxième phase concerne la fusion de greffes, principalement dans un contexte urbain, un seul greffe étant attaché à plusieurs justices de paix, ce qui permet d'affecter efficacement le personnel du greffe. [...]
Le présent projet est la concrétisation de la troisième et dernière phase du plan de réforme et redessine la carte des cantons judiciaires [...]. Le projet réduit le nombre de cantons judiciaires de 187 à 162
(ibid.).
B.2.1. Les recours dans les affaires nos 6962, 6969 et 6970 concernent des aspects spécifiques de la réforme précitée des cantons judiciaires.
B.2.2. Le recours dans l'affaire n° 6962 est dirigé contre l'article 1er, section 1re, point 23, de l'annexe au Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 25 décembre 2017, qui dispose :
La ville de Herentals et les communes de Grobbendonk, de Herselt, de Laakdal, d'Olen, de Vorselaar et de Westerlo forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Westerlo
.
Il ressort de la requête dans l'affaire n° 6962 que cette disposition est exclusivement attaquée dans la mesure où elle prévoit que le siège du canton judiciaire en question est établi à Westerlo.
B.2.3. Les recours dans les affaires nos 6969 et 6970 sont dirigés contre les articles 6, 8, 10, 11, 16, 23, 33, 40, 41 et 51 de la loi du 25 décembre 2017.
Avant l'entrée en vigueur de la loi attaquée, le canton judiciaire formé par les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem comptait deux sièges de la justice de paix, un à Rhode-Saint-Genèse et un à Kraainem. Les dispositions attaquées, qui n'apportent aucune modification aux limites du canton en question, suppriment le siège de la justice de paix de Kraainem.
Il ressort des requêtes dans les affaires nos 6969 et 6970 que les dispositions précitées de la loi du 25 décembre 2017 sont exclusivement attaquées dans la mesure où elles suppriment le siège de la justice de paix de Kraainem.
Les articles attaqués disposent :
Art. 6. Dans l'article 7bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire], inséré par la loi du 9 août 1963 et remplacé par la loi du 19 juillet 2012, les mots ' Devant les justices de paix de Kraainem, Rhode-Saint-Genèse ' sont remplacés par les mots ' Devant les justices de paix de Rhode-Saint-Genèse '
.
Art. 8. A l'article 42, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
[...]
3° les mots ' Kraainem-Rhode-Saint-Genèse ' sont remplacés par les mots ' Rhode-Saint-Genèse ';
[...]
.
Art. 10. A l'article 46 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
[...]
8° les mots ' Kraainem-Rhode-Saint-Genèse ' sont remplacés par les mots ' Rhode-Saint-Genèse '
.
Art. 11. A l'article 53 de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1957 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
[...]
16° dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par le 9°, les mots ' Kraainem-Rhode-Saint-Genèse ' sont remplacés par les mots ' Rhode-Saint-Genèse ';
[...]
.
Art. 16. Dans l'article 186bis, alinéa 4, du [Code judiciaire], inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots ' Kraainem et ' sont abrogés
.
Art. 23. Dans l'article 412, § 1er, 1°, d), alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013, les mots ' Kraainem et ' sont abrogés
.
Art. 33. Dans l'article 1er de [l'annexe au Code judiciaire], remplacé par la loi du 25 mars 1999, et modifié par les lois des 27 avril 2001, 11 mars 2003, 20 décembre 2005 et 19 juillet 2012, la section 5 est remplacée par ce qui suit :
' Section 5. - Province du Brabant flamand
[...]
3. Les communes de Drogenbos, de Kraainem, de Linkebeek, de Rhode-Saint-Genèse et de Wezembeek-Oppem forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Rhode-Saint-Genèse.
[...] '
.
Art. 40. Dans l'article 3 de la même annexe, remplacé par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
[...]
f) au 5, les mots ' de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse ' sont remplacés par les mots ' de Rhode-Saint-Genèse '
.
Art. 41. Dans l'article 4 de la même annexe, remplacé par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
[...]
e) au 4, les mots ' de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse ' sont remplacés par les mots ' de Rhode-Saint-Genèse ';
[...]
.
Art. 51. § 1er. Les articles 5, 2°, 7, 2°, 9, 11, 1° à 9°, 12, 27, 28, 42 à 45 et 47 à 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
§ 2. Les articles 2 à 5, 1°, 6, 7, 1°, 8, 10, 11, 10° à 17°, 13 à 26, 29 à 41 et 46...
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