Extrait de l'arrêt n° 91/2019 du 28 mai 2019 Numéro du rôle : 7115 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 8 de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et du
Extrait de l'arrêt n° 91/2019 du 28 mai 2019
Numéro du rôle : 7115
En cause : le recours en annulation des articles 2 à 8 de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et du programme 12.59.2 du tableau annexé à cette loi de Finances, pour autant qu'ils concernent le « Subside pour la reconnaissance du culte islamique », introduit par Luc Lamine.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs E. Derycke et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 2019 et parvenue au greffe le 7 février 2019, Luc Lamine a introduit un recours en annulation des articles 2 à 8 de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et du programme 12.59.2 du tableau annexé à cette loi de Finances (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2018), pour autant qu'ils concernent le « Subside pour la reconnaissance du culte islamique ».
Le 28 février 2019, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Derycke et M. Pâques ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour.
La partie requérante a introduit un mémoire justificatif.
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. La partie requérante demande l'annulation des articles 2 à 8 de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et du programme 12.59.2 du tableau annexé à cette loi de Finances, pour autant qu'ils concernent le « Subside pour la reconnaissance du culte islamique ».
Les articles attaqués disposent :
Art. 2. § 1er. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 3. Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau ci-annexé.
Art. 3. Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2018.
Art. 4. § 1er. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques ' 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire ' et ' 11.00.04 - Personnel autre que statutaire ' ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de...
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