Extrait de l'arrêt n° 72/2019 du 23 mai 2019 Numéros du rôle : 6840 et 6842 En cause : les recours en annulation des articles 1er et 2 de la loi du 21 juillet 2017 portant
Extrait de l'arrêt n° 72/2019 du 23 mai 2019
Numéros du rôle : 6840 et 6842
En cause : les recours en annulation des articles 1er et 2 de la loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017, introduits par la SA « Blankenberge Casino-Kursaal » et autres et par l'association professionnelle « Belgian Gaming Association ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2018 et parvenue au greffe le 31 janvier 2018, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 (publiée au Moniteur belge du 1er août 2017) a été introduit par la SA « Blankenberge Casino-Kursaal », la SA « Casino Kursaal Oostende », la SA « Casinos Austria International Belgium », la SA « Grand Casino de Dinant » et la SA « Middelkerke Casino Kursaal », assistées et représentées par Me T. Soete, avocat au barreau de Flandre occidentale.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2018 et parvenue au greffe le 2 février 2018, l'association professionnelle « Belgian Gaming Association », assistée et représentée par Me R. Depla, avocat au barreau de Flandre occidentale, a introduit un recours en annulation des articles 1er et 2 de la même loi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6840 et 6842 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant au contexte des dispositions attaquées
B.1.1. Afin de renforcer la protection du public et le contrôle du secteur des jeux de hasard, la Commission des jeux de hasard a été créée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après : la loi du 7 mai 1999).
La Commission des jeux de hasard a une triple compétence. Elle rend des avis sur les initiatives législatives ou réglementaires relatives aux jeux de hasard, elle délivre les licences aux établissements de jeux de hasard et elle contrôle l'application et le respect de la réglementation concernée (articles 20 et 21 de la loi du 7 mai 1999).
B.1.2. Afin de pourvoir au financement de la Commission, le législateur a institué un fonds, à savoir le fonds de la Commission des jeux de hasard. Ce fonds est alimenté par des contributions que paient les titulaires de licences. Les frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission et de son secrétariat sont donc intégralement à charge des titulaires de licences.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le montant des contributions à payer. La Chambre des représentants doit confirmer cet arrêté (article 19, § 2, de la loi du 7 mai 1999).
B.2.1. La loi attaquée dispose :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
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