June 26, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 20 février 2018 concernant le transport des employés (1)
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur (1)
- 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 et délimitant son étendue géographique
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2019-2020 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de pension avec transfert collectif des réserves (1)
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (1)
- 18 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- 9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction
- 6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1)
Autres arrêtés
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4279 Par arrêté ministériel du 13 juin 2019
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 mai 2019, Monsieur Rutger TIBAU, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Juridiction de travail Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant
- Juridiction de travail Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 juin 2019, Mme Dominique BOELS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attachée
- Comité de gestion de la plate-forme eHealth Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 16 juin 2019 qui produit ses effets le 1er juin 2019: - démission honorable de son
- 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement
- Cour du travail Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 6 juin 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif, au titre de travailleur indépendant
- 20 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale