Extrait de l'arrêt n° 79/2018 du 21 juin 2018 Numéro du rôle : 6883 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle
Extrait de l'arrêt n° 79/2018 du 21 juin 2018
Numéro du rôle : 6883
En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle, introduits par Thierry Delaey.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs F. Daoût et E. Derycke, assistée du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au greffe le 26 mars 2018, Thierry Delaey a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 9/2018 du 1er février 2018, introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle.
Le 29 mars 2018, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation et la demande de suspension sont manifestement irrecevables.
(...)
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En droit
(...)
B.1. La requête, introduite sur la base de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, tend à l'annulation et à la suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle à la suite de l'arrêt n° 9/2018 rendu par la Cour le 1er février 2018.
B.2. La partie requérante invoque sa qualité de bâtonnier du barreau de Dinant et de juge de paix suppléant et justifie son recours par un double intérêt, l'un de nature générale et l'autre de nature particulière.
En ce qui concerne l'intérêt de nature générale, elle entend se prévaloir de sa qualité de bâtonnier du barreau de Dinant sous quatre aspects. Elle précise, premièrement, que les dispositions attaquées constituent une entrave à l'exercice du droit de la défense assuré par les avocats alors que ceux-ci constituent un élément essentiel du procès équitable. La partie requérante invoque dans un deuxième temps que de nombreux avocats, dont plusieurs membres du barreau de Dinant, sont, tout comme elle, juges suppléants et sont donc concernés par les dispositions attaquées. Elle soutient dans un troisième temps que les dispositions attaquées la placent dans une situation de dépendance totale vis-à-vis du ministère public...
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