Extrait de l'arrêt n° 30/2018 du 15 mars 2018 Numéro du rôle : 6568 En cause : le recours en annulation des articles 6 et 53 du décret flamand du 3 juin 2016 « modifiant le Décret communal du 15
Extrait de l'arrêt n° 30/2018 du 15 mars 2018
Numéro du rôle : 6568
En cause : le recours en annulation des articles 6 et 53 du décret flamand du 3 juin 2016 « modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale », introduit par l'ASBL « Expertisecentrum van gemeentesecretarissen » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite E. De Groot,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2016 et parvenue au greffe le 26 décembre 2016, un recours en annulation des articles 6 et 53 du décret flamand du 3 juin 2016 « modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale » (publié au Moniteur belge du 28 juin 2016) a été introduit par l'ASBL « Expertisecentrum van gemeentesecretarissen », l'ASBL « Vlaamse Lokale Financieel Beheerders », Luc Kupers, Jo Briers, Johan De Maesschalk, Herwig Hoskens, Philip Lefever, Tom Gevaert et Marc Vuylsteke, assistés et représentés par Me C. Gysen, avocat au barreau de Malines.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 6 et 53 du décret flamand du 3 juin 2016 « modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale » (ci-après : le décret du 3 juin 2016).
B.2.1. L'article 6 du décret attaqué a abrogé l'article 80 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 (ci-après : le décret communal), modifié par le décret du 23 janvier 2009.
B.2.2. L'article 80, abrogé, du décret communal disposait :
§ 1er. Aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, le conseil communal peut décider que les fonctions de secrétaire communal et de gestionnaire financier sont exercées à temps partiel.
§ 2. Le conseil communal peut, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, faire exercer une fonction de secrétaire communal par le secrétaire communal d'une autre commune ou par le secrétaire d'un centre public d'aide sociale.
Pour l'application de l'alinéa premier, le secrétaire communal doit également être lu comme le secrétaire communal adjoint.
§ 3. Le conseil communal peut, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, faire exercer une fonction de gestionnaire financier par le gestionnaire financier d'une autre commune ou par le gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale
§ 4. Dans une commune qui, suite à une modification du chiffre de la population, se retrouve dans une autre situation, le secrétaire communal et le gestionnaire financier qui sont en service, continuent à exercer leur fonction [lire : avec le même volume de prestations] jusqu'à ce que leur carrière ou leur fonction dans cette commune [lire : administration communale] se termine. Avec l'accord du membre du personnel concerné, il peut être dérogé à cette règle
.
B.2.3. L'article 53 du décret attaqué a abrogé l'article 79 du décret flamand du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (ci-après : le décret sur les CPAS).
B.2.4. L'article...
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