Extrait de l'arrêt n° 40/2017 du 22 mars 2017 Numéros du rôle : 6561 et 6575 En cause : les recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre
Extrait de l'arrêt n° 40/2017 du 22 mars 2017
Numéros du rôle : 6561 et 6575
En cause : les recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, introduits par le Gouvernement de la Communauté française et par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet des recours et procédures
L'affaire portant le numéro 6561 du rôle
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2016 et parvenue au greffe le 15 décembre 2016, le Gouvernement de la Communauté française, assisté et représenté par Me D. Lagasse et Me G. Ninane, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 111/2016 du 14 juillet 2016 (publié au Moniteur belge du 4 octobre 2016).
Le 22 décembre 2016, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
(...)
L'affaire portant le numéro 6575 du rôle
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2016 et parvenue au greffe le 30 décembre 2016, la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois, assistée et représentée par Me J. Vanden Eynde et Me L. Delmotte, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un second recours en annulation de l'article 2 de la même ordonnance, également à la suite de l'arrêt de la Cour n° 111/2016.
Le 18 janvier 2017, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
(...)
-
En droit
(...)
B.1.1. Les recours en annulation portent sur l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI