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Extrait de l'arrêt n° 3/2017 du 19 janvier 2017 Numéros du rôle : 6346 et 6347 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 3/2017 du 19 janvier 2017

Numéros du rôle : 6346 et 6347

En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, introduits par François Mariën et Eléonore Calozet.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 janvier 2016 et parvenues au greffe le 1er février 2016, des recours en annulation du décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015) ont été introduits respectivement par François Mariën, assisté et représenté par Me L. Laperche, avocat au barreau de Bruxelles, et par Eléonore Calozet, assistée et représentée par Me J. Bourtembourg et Me F. Belleflamme, avocats au barreau de Bruxelles.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 6346 et 6347 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    (...)

  2. En droit

    1. Par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2016, la partie requérante dans l'affaire n° 6347 a fait...

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