March 24, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (1)
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Erratum
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt faite à Joensuu, Finlande, le 28 août 2003 (1)
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 3) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur...
- Extrait de l'arrêt n° 3/2017 du 19 janvier 2017 Numéros du rôle : 6346 et 6347 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de
- 17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre
- 13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes'
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (1)
- 15 MARS 2017. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 mars 2017 approuve la délibération de l'assemblée générale des associés de la SCRL « Intercommunale namuroise des services publics » du 21 décembre 2016
- Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommée à titre définitif
- 8 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative en mathématiques en 3e année de l'enseignement primaire
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Promotion Par arrêté royal du 20 février 2017, Mme Gathoye, Cécile
- 14 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
- Promotion Par arrêté ministériel du 13 février 2017, Mme Meganck Nele, Expert administratif (BA1), est promue par avancement de classe à la classe A1, dans le cadre linguistique néerlandais
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 12 mars 2017
- Promotion Par arrêté ministériel du 13 février 2017, M. Béresse Benoît, Expert technique (BT1), est promu par avancement de classe à la classe A1, dans le cadre linguistique français