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Extrait de l'arrêt n° 18/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6466 et 6468 En cause : les recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 («

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 18/2017 du 9 février 2017

Numéros du rôle : 6466 et 6468

En cause : les recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2016 et parvenues au greffe le 1er juillet 2016, des recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, ont été introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium », assistées et représentées par Me A. Verheyden, Me C. Breuvaert et Me K. Stas, avocats au barreau de Bruxelles.

    Ces...

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