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Extrait de l'arrêt n° 17/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6235, 6239 et 6241 En cause : les recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Extrait de l'arrêt n° 17/2017 du 9 février 2017

Numéros du rôle : 6235, 6239 et 6241

En cause : les recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014, introduits par la SA « Electrabel », la SA « EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SA « Electrabel », assistée et représentée par Me F. Lefèvre, Me L. Swartenbroux, Me X. Taton, Me J. Meyers et Me G. Parisis, avocats au barreau de Bruxelles, la SA « EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus », assistées et représentées par Me A. Verheyden, Me C. Breuvart et Me K. Stas, avocats au barreau de Bruxelles.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    (...)

  2. En droit

    1. Par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2017, la partie requérante dans...

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