Extrait de l'arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305
Extrait de l'arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017
Numéros du rôle : 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305, 6306 et 6307
En cause : les recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, introduits par l'ASBL « Bewonersgroep Onze Tuin », par D.M. et autres, par F.B. et P.V., par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Mathys, par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation et Bruno Maes, par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres, par l'ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2015 et parvenue au greffe le 30 octobre 2015, l'ASBL « Bewonersgroep Onze Tuin », assistée et représentée par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (publiée au Moniteur belge des 26 mai 2015 et 11 juin 2015).
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Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 octobre 2015 et parvenues au greffe le 30 octobre 2015, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par D.M., J.C. et M.A. et par F.B. et P.V., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2015 et parvenue au greffe le 19 novembre 2015, un recours en annulation des articles 3, 4, 5 et 6 de la même loi a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Mathys, assistés et représentés par Me D. Lindemans et Me T. Souverijns, avocats au barreau de Bruxelles.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2015 et parvenue au greffe le 20 novembre 2015, un recours en annulation des articles 3 et 6 de la même loi a été introduit par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation et Bruno Maes, assistés et représentés par Me J. Verbist et Me B. Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation.
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Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 novembre 2015 et parvenues au greffe le 24 novembre 2015, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », A.M., J.S., A.C. et H.B. et par l'ASBL « Association belge des consommateurs Test-Achats », assistés et représentés par Me P. Vande Casteele.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2015 et parvenue au greffe le 26 novembre 2015, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la même loi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305, 6306 et 6307 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant au contexte de la loi attaquée
B.1.1. La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (ci-après : la loi attaquée) vise à réformer les droits de rôle. Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Le droit de rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.
Dorénavant, les droits de rôle ne sont plus liés uniquement à la nature de la juridiction saisie du litige mais sont également proportionnels à la valeur du litige à l'exception de ce qui est prévu pour le tribunal de la famille. Un droit de rôle est désormais également dû dans les affaires relevant du droit du travail et du droit fiscal, mais seulement pour les demandes d'une valeur relativement élevée. La valeur de la demande est évaluée par la partie demanderesse dans une déclaration pro fisco qui est jointe à l'acte à inscrire au rôle.
L'entrée en vigueur de la loi attaquée a été fixée au 1er juin 2015 par arrêté royal du 12 mai 2015 établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
B.1.2. Selon les travaux préparatoires, la loi attaquée vise à simplifier le système des droits de rôle :
Jusqu'à présent, la nature du rôle auquel la cause doit être inscrite détermine le droit applicable.
Le présent article [l'article 3] modifie l'article 2691 du [Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe] et a pour effet que la question de savoir si un acte introductif d'instance doit être inscrit au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des référés n'a plus d'incidence fiscale. Pour définir le tarif applicable, il ne faut donc plus établir de distinction entre le rôle général et les rôles particuliers. Le travail des greffiers est ainsi simplifié.
En conséquence, la simplification des droits de greffe réside principalement dans la création, pour tous les rôles (rôle général, rôle des requêtes et rôle des référés), d'un tarif unique par juridiction et par instance
(Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0906/001, pp. 4-5).
Le législateur a également cherché à proportionner les droits de rôle aux frais de fonctionnement de l'appareil judiciaire. C'est la raison pour laquelle il a prévu que le montant du droit de rôle dépende non seulement du type de juridiction (critère déjà appliqué), mais aussi de la valeur de la demande.
L'exposé des motifs indique à cet égard ce qui suit :
Par cette réforme des droits de mise au rôle, on tend à rendre les droits de mise au rôle proportionnels aux frais de fonctionnement de la jurisprudence. Un procès demande en effet à l'appareil judiciaire du temps et des moyens qui augmentent en fonction de la taille et de la complexité du procès. C'est pourquoi le paiement du droit de...
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