Extrait de l'arrêt n° 153/2016 du 1er décembre 2016 Numéro du rôle : 6317 En cause : le recours en annulation des articles 4
Extrait de l'arrêt n° 153/2016 du 1er décembre 2016
Numéro du rôle : 6317
En cause : le recours en annulation des articles 4, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 « modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », introduit par M.A. et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 2015 et parvenue au greffe le 22 décembre 2015, un recours en annulation des articles 4, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 « modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (publié au Moniteur belge du 16 juillet 2015) a été introduit par M.A., D.M., E.N., A.M., J.S., A.C., H.B., P.M., l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego » et l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers.
(...)
-
En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte
B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 4, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (ci-après : le décret du 3 juillet 2015).
B.1.2. La Cour détermine l'étendue du recours en annulation à partir du contenu de la requête et en particulier sur la base de l'exposé des moyens. La Cour limite son examen aux dispositions contre lesquelles des moyens sont dirigés.
Il ressort de l'exposé des moyens que seul l'article 5 du décret du 3 juillet 2015 est attaqué.
B.1.3. L'article 5 du décret du 3 juillet 2015 dispose :
L'article 34 du [décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes] est remplacé par ce qui suit :
' Art. 34. § 1er. Lorsqu'une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b) constate qu'elle doit annuler la décision contestée pour cause d'une illégalité, elle peut offrir la possibilité à la partie défenderesse du litige sur le fond, par le biais d'une décision de réparation, de réparer ou de faire réparer l'illégalité dans la décision contestée, à dénommer ci-après la boucle administrative.
Dans le présent article, on entend par une illégalité : une incompatibilité avec une règle de droit écrite ou un principe de droit général qui peut aboutir à l'annulation de la décision contestée, mais qui pourrait être réparée.
§ 2. L'utilisation de la boucle administrative est uniquement possible après que toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue sur son utilisation.
Lorsque toutes les parties ont pu faire connaître un point de vue écrit sur l'utilisation de la boucle administrative, la juridiction administrative flamande décide de l'application de la boucle administrative par le biais d' [une décision] interlocutoire tel [le] que visé [e] au paragraphe 3.
Lorsque toutes les parties n'ont pas pu faire connaître leur point de vue sur l'utilisation de la boucle administrative, la juridiction administrative flamande offre la possibilité, par le biais d' [une décision] interlocutoire, d'adopter un point de vue écrit à ce sujet. Les parties disposent à cet effet d'un délai d'échéance de trente jours, qui prend cours le jour suivant le jour de la notification de ce jugement. Ensuite, la juridiction administrative flamande décide de l'application de la boucle administrative par le biais d' [une décision] interlocutoire tel [le] que visé [e] au paragraphe 3.
§ 3. Sans préjudice de l'application de l'article 16, alinéa six, la juridiction administrative flamande organise une séance sur l'application de la boucle administrative.
La juridiction administrative flamande décide par le biais d' [une décision] interlocutoire de l'application de la boucle administrative et fixe le délai dans lequel la décision de réparation est prise. A la demande motivée de la partie défenderesse, ce délai peut être prolongé une seule fois. Le prolongement du délai ne peut pas dépasser la durée du délai de réparation initial.
[La décision] interlocutoire, visé [e] à l'alinéa deux, règle, le cas échéant, tous les autres moyens.
§ 4. La partie défenderesse transmet la décision de réparation à la juridiction administrative flamande dans le délai de réparation, visé au paragraphe 3.
L'objet du recours est étendu par la décision de réparation.
La réparation peut uniquement porter sur une illégalité qui a été indiquée dans [la décision] interlocutoire.
Lorsque la décision de réparation n'a pas été communiquée à temps, la juridiction administrative flamande annule la décision contestée.
§ 5. La juridiction administrative flamande transmet la décision de réparation aux autres parties.
Ces parties peuvent communiquer leur point de vue concernant la réparation dans les délais d'échéance fixés par le Gouvernement flamand et qui ne peuvent pas être inférieurs à trente jours.
Sans préjudice de l'application de l'article 16, alinéa six, la juridiction administrative flamande organise une séance sur la réparation.
§ 6. Lorsque la juridiction administrative flamande constate que l'illégalité n'a pas été réparée ou que la réparation a été atteinte d'une nouvelle illégalité invoquée, la juridiction administrative flamande annule la décision contestée en entier ou en partie et elle annule la décision de réparation, à moins que la juridiction administrative flamande ne décide de nouveau d'appliquer la boucle administrative conformément aux dispositions du présent article.
Lorsque la juridiction administrative flamande constate que l'illégalité a été réparée et que la réparation n'a pas été atteinte d'une nouvelle illégalité invoquée, la juridiction administrative flamande rejette le recours contre la décision de réparation. En outre, la juridiction administrative flamande annule la décision contestée en entier ou en partie et la juridiction administrative flamande se prononce sur l'application éventuelle de l'article 36.
§ 7. Les délais de procédure qui ne sont pas visés au présent article sont suspendus à partir de la date de [la décision] interlocutoire qui décide de l'application de la boucle administrative jusqu'à la date du jugement de la juridiction administrative flamande, visé au paragraphe 4, alinéa trois, ou au paragraphe 6.
§ 8. Après la notification du jugement, visé au paragraphe 6, alinéa deux, par la juridiction administrative flamande, visée à l'article 2, 1°, b), la décision de réparation est publiée conformément aux dispositions du décret, visé à l'article 2, 1°, b).
§ 9. Les personnes intéressées dans ce contexte conformément aux dispositions du décret, visé à l'article 2, 1°, b), peuvent introduire un recours contre la décision de réparation auprès de la juridiction administrative flamande dans les délais, visés au décret précité. '
.
B.2.1. Il ressort des travaux préparatoires du décret du 3 juillet 2015 qu'en adoptant l'article attaqué, le législateur décrétal flamand a voulu répondre aux griefs d'inconstitutionnalité formulés par la Cour dans son arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, pour « éviter ainsi une annulation supplémentaire des dispositions du décret du 4 avril 2014 relatives à la boucle administrative » (Doc. parl., Parlement flamand, 2014-2015, n° 354/1, p. 8).
L'arrêt n° 152/2015 du 29 octobre 2015 a toutefois annulé les articles du décret du 4 avril 2014 relatifs à la boucle administrative, à la suite de l'annulation de la boucle administrative dans le Code flamand de l'aménagement du territoire.
B.2.2. Les travaux préparatoires indiquent que la boucle administrative est l'une des nouvelles compétences décisionnelles attribuées à la Cour environnementale de la Région flamande et au Conseil pour les contestations des autorisations en vue de garantir une administration de la justice plus orientée vers des solutions, afin de trancher de manière définitive le litige opposant le citoyen à l'autorité :
L'utilité d'une boucle administrative doit s'entendre dans le cadre de [la] riche palette de possibilités de décisions. Le recours à celle-ci, l'utilisation de chacune des possibilités de décisions orientées [vers des] solutions, sert avant tout à un règlement efficace et définitif des litiges. Le juge administratif évalue quelle compétence décisionnelle sert le mieux un règlement efficace et définitif des litiges
(Doc. parl., Parlement flamand, 2014-2015, n° 354/1, p. 15).
La grande plus-value apportée par la boucle administrative réside dans la réparation d'illégalités réparables, sous le contrôle du juge [...].
[...]
La boucle administrative vise à mettre un terme à des scénarios dans lesquels une décision administrative est annulée pour un motif unique, après quoi un deuxième recours est introduit pour des illégalités entachant la nouvelle décision, éventuellement suivi d'un troisième recours et puis de recours supplémentaires introduits contre de nouvelles décisions. On parle alors d'un carrousel avec des victoires à la Pyrrhus qui, surtout dans des affaires de travaux publics, peut engendrer un coût social considérable. Même si un contentieux met un peu plus de temps à être résolu en recourant au mécanisme de la boucle administrative, le coût de cette unique affaire est sans commune mesure comparé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI