Extrait de l'arrêt n° 149/2016 du 24 novembre 2016 Numéro du rôle : 6329 En cause : le recours en annulation de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, d)
Extrait de l'arrêt n° 149/2016 du 24 novembre 2016
Numéro du rôle : 6329
En cause : le recours en annulation de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, d), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, introduit par Alain Van Laere en Dariusz Golebiowski.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2016 et parvenue au greffe le 7 janvier 2016, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 62/2015 du 21 mai 2015 (publié au Moniteur belge du 8 juillet 2015), un recours en annulation de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, d), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail a été introduit par Alain Van Laere en Dariusz Golebiowski, assistés et représentés par Me A. Verhaegen, avocat au barreau de Malines.
Le 26 janvier 2016, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, d), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'article 97 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.
B.2.1. Le recours en annulation a été introduit en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui prévoit qu'un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction, notamment par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, d'un recours en annulation d'une loi, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi viole notamment le principe d'égalité et de non-discrimination.
B.2.2. En 2012, les parties requérantes ont été victimes d'un accident du travail auprès d'un employeur que l'inspecteur social avait mis en demeure en 2007 pour infractions graves aux dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail.
Par jugement du 20 avril 2015 du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, leur constitution de partie civile contre leur employeur a été déclarée irrecevable au seul motif que l'inspecteur social n'avait pas mentionné dans sa mise en demeure que l'employeur pouvait être tenu pour responsable du dommage qui découlerait d'un...
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