Extrait de l'arrêt n° 151/2016 du 1er décembre 2016 Numéros du rôle : 6227, 6228, 6230, 6232, 6233, 6237, 6242, 6243, 6244, 6246
Extrait de l'arrêt n° 151/2016 du 1er décembre 2016
Numéros du rôle : 6227, 6228, 6230, 6232, 6233, 6237, 6242, 6243, 6244, 6246, 6247 et 6248
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la sous-section 1re (Intercommunales) de la section 2 (Impôt des sociétés) du chapitre 1er du titre 2 de la loi-programme du 19 décembre 2014, introduits par l'ASBL « Santhea » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2015 et parvenue au greffe le 18 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi-programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) a été introduit par l' ASBL « Santhea », la SCRL « Vivalia », la SCRL « Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège » (ISoSL), et la SCRL « Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi », assistées et représentées par Me T. Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 2015 et parvenue au greffe le 18 juin 2015, un recours en annulation des articles 17, 20 à 23, 25 et 26 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux » (C.I.L.E.), assistée et représentée par Me P. Baudin, avocat au barreau du Brabant wallon.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2015 et parvenue au greffe le 25 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par l'ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie ».
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, un recours en annulation de l'article 26, 2° à 5°, de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale Bureau économique de la Province de Namur », la SCRL « I.D.E.A. », la SCRL « Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg » (IDELUX), la SCRL « Intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, Ath et des communes avoisinantes », la SCRL « Intercommunale d'étude et de gestion » et la SCRL « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques », assistées et représentées par Me X. Gérard et Me Y. Brulard, avocats au barreau de Bruxelles.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par l'association chargée de mission « Ecowerf, Intergemeentelijk Milieubedrijf Oost-Brabant », l'association chargée de mission « Igean milieu en veiligheid », l'association chargée de mission « Intercommunale Ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen Afvalbeheer », l'association chargée de mission « Intercommunale voor huisvuilverwerking en milieuzorg Durme - Moervaart », l'association chargée de mission « Intercommunale voor vuilverwijdering en verwerking voor Veurne en Ommeland », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke maatschappij voor openbare gezondheid in het gewest Kortrijk », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke opdrachthoudende vereniging voor huisvuilverwerking Meetjesland », l'association chargée de mission « Intergemeentelijk samenwerkingsverband voor milieu Land van Aalst », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke vereniging voor afvalbeheer in Gent en omstreken », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke vereniging voor duurzaam afvalbeheer regio Mechelen », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke vereniging voor het afvalbeheer voor Oostende en Ommeland », l'association chargée de mission « Limburg.net OV », l'association chargée de mission « Milieuzorg Roeselare-Menen, Menen », l'association chargée de mission « Milieuzorg Roeselare en Menen, Roeselare », l'association prestataire de services « Dienstverlenende vereniging voor de ruimtelijke ordening en de economisch-sociale expansie van het arrondissement Leuven », l'association prestataire de services « Dienstverlenende vereniging voor de ruimtelijke ordening en economische ontwikkeling, Veneco2 », l'association prestataire de services « Intercommunale grondbeleid en expansie Antwerpen-Dienstverlening », l'association prestataire de services « Intercommunale maatschappij voor ruimtelijke ordening, economische expansie en reconversie van het gewest Kortrijk », l'association prestataire de services « Intercommunale ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen », la société prestataire de services « Intergemeentelijk samenwerkingsverband van het Land van Waas », l'association prestataire de services « Intergemeentelijk samenwerkingsverband voor de ruimtelijke ordening en de economische expansie van het arrondissement Halle-Vilvoorde », l'association prestataire de services « Intergemeentelijk samenwerkingsverband voor ruimtelijke ordening en socio-economische expansie », l'association prestataire de services « Intergemeentelijke vereniging voor ontwikkeling van het gewest Mechelen en omgeving », l'association prestataire de services « West-Vlaamse intercommunale », l'ASBL « Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten », la commune de Bekkevoort, la commune de Berlaar, la commune de Bertem, la commune de Bierbeek, la commune de Bonheiden, la commune de Boortmeerbeek, la commune de Boutersem, la commune de Duffel, la commune de Geetbets, la commune de Glabbeek, la commune de Herent, la commune de Hoegaarden, la commune de Huldenberg, la commune de Keerbergen, la commune de Landen, la commune de Linter, la commune de Lubbeek, la commune de Oud-Heverlee, la commune de Putte, la commune de Puurs, la commune de Rotselaar, la commune de Montaigu-Zichem, la commune de Sint-Amands, la commune de Tielt-Winge, la ville de Tirlemont, la commune de Tremelo et la commune de Léau, assistés et représentés par Me B. Van Vlierden et Me F. Smet, avocats au barreau d'Anvers.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 29 juin 2015, un recours en annulation de l'article 26, 2° à 5°, de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Interfin », la SCRL « Sibelga » et la SCRL « Ores Assets », assistées et représentées par Me J.-M. Degée et Me L. Pinte, avocats au barreau de Bruxelles.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi » (I.C.D.I.), assistée et représentée par Me V. Vanden Acker, Me I. Lejeune et Me F. Viseur, avocats au barreau de Bruxelles.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège » (A.I.D.E.), assistée et représentée par Me V. Vanden Acker, Me I. Lejeune et Me F. Viseur.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 et 26, 2° et 4°, de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association Intercommunale d'Etude et d'Exploitation d'Electricité et de Gaz » (A.I.E.G.), assistée et représentée par Me L. Depré et Me E. Gillet, avocats au barreau de Bruxelles.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Société intercommunale BEP-Environnement », assistée et représentée par Me V. Vanden Acker, Me I. Lejeune et Me F. Viseur.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Intercommunale de Gestion de l'Environnement » (IPALLE), assistée et représentée par Me V. Vanden Acker, Me I. Lejeune et Me F. Viseur.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale de traitement des déchets liégeois » (INTRADEL), assistée et représentée par Me V. Vanden Acker, Me I. Lejeune et Me F. Viseur.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6227, 6228, 6230, 6232, 6233, 6237, 6242, 6243, 6244, 6246, 6247 et 6248 du rôle de la Cour, ont été jointes.
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En droit
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Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Les parties requérantes poursuivent l'annulation des articles 17 à 27 (affaires nos 6227, 6230, 6233, 6242, 6243, 6246, 6247 et 6248), des articles 17, 20 à 23, 25 et 26 (affaire n° 6228), des articles 17 et 26, 2° et 4°, (affaire n° 6244), du seul article 26, 2° à 5°, (affaire n° 6232) et du seul article 26, 2° et 5°, (affaire n° 6237) de la loi-programme du 19 décembre 2014. En abrogeant l'article 180, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), l'article 17 attaqué de la loi supprime le non-assujettissement automatique à l'impôt des sociétés des intercommunales, structures de...
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