Extrait de l'arrêt n° 112/2016 du 14 juillet 2016 Numéro du rôle : 6352 En cause : le recours en annulation des articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 « en matière d'assimilation d'une
Extrait de l'arrêt n° 112/2016 du 14 juillet 2016
Numéro du rôle : 6352
En cause : le recours en annulation des articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 « en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile », introduit par J.-P. C. et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 février 2016 et parvenue au greffe le 8 février 2016, un recours en annulation des articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 « en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile » (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015) a été introduit par J.-P. C., D.M. et F.S., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également la suspension des mêmes dispositions légales. Par l'arrêt n° 54/2016 du 21 avril 2016, publié au Moniteur belge du 25 avril 2016, la Cour a suspendu ces dispositions légales.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Le recours en annulation vise les articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 « en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile ».
B.1.2. L'article 7 attaqué dispose :
Dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013, le a), partiellement annulé par l'arrêt n° 158/2014 du 30 octobre 2014 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit :
a) les pensions de retraite accordées aux personnes qui ont été mises d'office à la retraite avant 65 ans pour cause de limite d'âge;
.
L'article 8 attaqué dispose que cet article produit ses effets le 1er janvier 2013.
B.2.1. En vertu de l'article 80 de la loi-programme du 28 juin 2013, les travailleurs du secteur public admis à la retraite avant l'âge de 65 ans et qui ne comptent pas une carrière d'au moins 45 années civiles peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels ne dépassant pas 7 570,00 euros, 6 056,01 euros ou 7 570,00 euros (montants non indexés) selon qu'ils sont obtenus respectivement en tant que travailleur salarié, en tant que travailleur...
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