Extrait de l'arrêt n° 164/2015 du 19 novembre 2015 Numéro du rôle : 6109 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 38, 1°
Extrait de l'arrêt n° 164/2015 du 19 novembre 2015
Numéro du rôle : 6109
En cause : le recours en annulation partielle de l'article 38, 1°, de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, introduit par Valérie Bonaventure et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2014 et parvenue au greffe le 4 décembre 2014, un recours en annulation partielle de l'article 38, 1° (abrogation de l'article 171 de la loi du 25 avril 2007) de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014) a été introduit par Valérie Bonaventure, Alain Brouillard, Marie Maillard, Stefan De Wilde, Dominiek Huys et Hans Giraldo.
(...)
-
En droit
(...)
Quant à la disposition attaquée et à son contexte
B.1.1. L'article 38, 1°, de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef » dispose :
Dans la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, sont abrogés :
1° les articles 170 et 171
.
Le recours est dirigé contre l'article 38, 1°, précité en ce qu'il abroge l'article 171 précité.
B.1.2. Avant son abrogation par la disposition attaquée, l'article 171 de la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » disposait :
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, le premier attaché, l'attaché-chef de service et le directeur du Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation conservent le bénéfice de leur échelle de traitement en extinction ainsi que leur grade à titre personnel.
Les attachés en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et ayant obtenu la mention ' très bon ' à leur évaluation visée à l'article 287quater du Code judiciaire, peuvent être promus par le ministre de la Justice aux grades successifs de premier attaché après au moins neuf années de service, d'attaché-chef de service après au moins dix-huit années de service et de directeur après au moins vingt-quatre années de service
.
B.2.1. L'exposé des motifs de la loi attaquée indique :
Par le présent projet, le gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle carrière pécuniaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI