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Extrait de l'arrêt n° 71/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 6169 En cause : le recours en annulation de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 71/2015 du 21 mai 2015

Numéro du rôle : 6169

En cause : le recours en annulation de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, introduit par l'ASBL « European Software Market Association » et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2015 et parvenue au greffe le 10 mars 2015, un recours en annulation de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2014) a été introduit par l'ASBL « European Software Market Association », la SPRL « iMatix », Benjamin Henrion et Pieter Hintjens.

    Le 18 mars 2015, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. Aux termes de l'article 3, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation en tout ou en partie d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité reçoit l'assentiment, ne sont recevables que s'ils sont...

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