Extrait de l'arrêt n° 5/2015 du 22 janvier 2015 Numéros du rôle : 5826 et 5827 En cause : les recours en annulation des articles 35
Extrait de l'arrêt n° 5/2015 du 22 janvier 2015
Numéros du rôle : 5826 et 5827
En cause : les recours en annulation des articles 35, 36 et 42 du décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 (respectivement modification et remplacement des articles 3, § 4, et 5 du décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier), introduits par la SA « Bichterweerd » et la SA « Dragetra » et par l'ASBL « Belbag ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 janvier 2014 et parvenues au greffe le 31 janvier 2014, des recours en annulation des articles 35, 36 et 42 du décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 (modification de l'article 3, § 4, et remplacement de l'article 5 du décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier), publié au Moniteur belge du 30 juillet 2013, ont été introduits respectivement par la SA « Bichterweerd » et la SA « Dragetra » et par l'ASBL « Belbag », assistées et représentées par Me K. Geelen et Me W. Moonen, avocats au barreau de Hasselt.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5826 et 5827 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1. Les parties requérantes poursuivent l'annulation des articles 35, 36 et 42 du décret du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 (ci-après : le décret du 5 juillet 2013), qui disposent :
Art. 35. A l'article 3, § 4, du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, les mots ' en matière de l'exploitation de gravier ' sont abrogés;
2° dans le point 1°, les mots ' relatives à l'exploitation de gravier ' sont insérés entre le mot ' mesures ' et le mot ' prises ';
3° dans le point 2°, les mots ' relatives à l'exploitation de gravier ' sont insérés entre le mot ' mesures ' et le mot ' prises ';
4° il est ajouté un point 3°, un point 4°, un point 5°, un point 6° et un point 7°, rédigés comme suit :
' 3° du financement de projets leviers socio-économiques et écologiques dans les zones de gravier;
4° du financement de projets scientifiques en vue du renforcement du tissu socio-économique au Limbourg;
5° du financement d'un projet de reconversion dans l'agriculture;
6° du financement du soutien administratif et technique du comité du projet d'exploitation de gravier, visé à l'article 20sexies;
7° du transfert d'une partie des moyens du fonds vers les moyens généraux de la Région flamande dans l'année budgétaire 2013. '.
Art. 36. L'article 5 du même décret, modifié par le décret du 6 juillet 2001, est remplacé par les dispositions suivantes :
' Art. 5. A partir du 1er janvier 2013, tous les moyens existants et nouveaux du fonds...
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