Extrait de l'arrêt n° 159/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7944 En cause : le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses
Extrait de l'arrêt n° 159/2023 du 23 novembre 2023
Numéro du rôle : 7944
En cause : le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par la SA « Timani ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2023 et parvenue au greffe le 7 mars 2023, la SA « Timani », assistée et représentée par Me S. Verbist, avocat au barreau du Limbourg, et par Me J. Claes et Me J. Talboom, avocats au barreau d'Anvers, a introduit un recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition).
Par la même requête, la partie requérante demandait également la suspension des mêmes dispositions légales. Par l'arrêt n° 99/2023 du 15 juin 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.099), publié au Moniteur belge du 27 septembre 2023, la Cour a rejeté la demande de suspension.
(...)
II. En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Le recours en annulation concerne l'interdiction de vente de produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques.
B.1.2. Cette interdiction a été introduite par l'article 11, attaqué, de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (ci-après : la loi du 29 novembre 2022), publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022. Cette disposition insère, dans l'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », un paragraphe 4/1, qui dispose :
Il est interdit de mettre dans le commerce des produits de tabac au moyen d'appareils automatiques de distribution, sauf par le biais de ventes semi-automatisées dans les commerces de détail où le contrôle de l'âge est effectué à la caisse et à condition que les produits de tabac soient hors de vue
.
En vertu de l'article 12, attaqué, de la loi du 29 novembre 2022, l'interdiction entrera en vigueur un an après la publication au Moniteur belge, à savoir le 9 décembre 2023.
B.2.1. L'exposé des motifs de la loi du 29 novembre 2022 mentionne :
Interdiction de vente au moyen de distributeurs automatiques
Le tabac est aujourd'hui disponible et présent partout. Le Conseil supérieur de la santé (CSS) indiquait déjà en 2015 dans un avis que ni le tabac, ni les cigarettes électroniques ne devraient être vendus librement et aisément, par exemple à la caisse des supermarchés ou dans d'autres lieux facilement accessibles au grand public et, plus particulièrement, aux non-fumeurs. En ce qui concerne le tabac, le CSS estime que les points de vente devraient être limités aux débits de tabac et aux marchands de journaux, et qu'une interdiction de publicité et d'étalage devrait être mise en place. L'interdiction de la publicité a déjà été rendue plus stricte.
Cette modification de la loi franchit une nouvelle étape en interdisant la vente de produits de tabac par le biais de distributeurs automatiques, dans le double but de mieux faire respecter l'interdiction de vente aux mineurs et de réduire la disponibilité des produits de tabac.
Par souci de clarté, on entend par produits de tabac : les produits à base de tabac, tels que les produits classiques bien connus (cigarettes, cigares, etc.), mais aussi les produits similaires, tels que les e-cigarettes, les e-liquides, les nouveaux types de produits, les produits à fumer à base de plantes (les sachets de nicotine, etc.).
Par distributeur automatique, on entend les automates de tabac que l'on voit dans la rue, par exemple dans les gares et les restaurants.
Premièrement, l'utilisation du système actuel de verrouillage de ces distributeurs automatiques, qui doit garantir l'interdiction de la vente de ces produits aux jeunes de moins de dix-huit ans, est souvent source de problèmes. Une infraction souvent constatée concerne l'absence de verrouillage effectif; les pièces nécessaires pour les déverrouiller, aussi appelées age coins, étant accessibles à tous et à portée de main.
En outre, ces distributeurs sont souvent installés à des endroits visités durant la nuit ou fréquentés par les jeunes, ce qui assure la grande disponibilité des produits de tabac (et nuit à la santé publique)
(Doc. parl, Chambre, 2021-2022, DOC 55-2896/001, p. 8).
En ce qui concerne l'exception à l'égard des commerces de détail, l'exposé des motifs indique :
Les appareils ou systèmes qui ne sont pas visés sont ceux qui sont souvent utilisés dans les supermarchés. Cette façon de travailler présente plusieurs avantages.
1. Les produits de tabac sont presque totalement soustraits à la vue du consommateur.
2. L'achat proprement dit se déroule en plusieurs étapes, un contrôle de l'âge par la caissière étant possible au moment du passage en caisse des produits de tabac.
3. Cette méthode d'achat est également moins impulsive car elle est moins sensible aux facteurs sociaux et environnementaux propres au mode de consommation du fumeur dépendant. Cela contraste, par exemple, avec les distributeurs automatiques situés dans les restaurants ou les stations-service, des endroits qui peuvent constituer pour le fumeur une incitation environnementale claire à consommer du tabac.
L'intention ne peut être d'interdire ces systèmes, car cela pourrait même conduire à ce que les produits soient à nouveau exposés de manière visible au niveau des caisses. Une exception est donc prévue pour les ventes semi-automatiques et il est explicitement indiqué qu'un contrôle de l'âge doit avoir lieu à la caisse et que les produits de tabac doivent être retirés de la vue. Comme de plus en plus de...
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