Extrait de l'arrêt n° 94/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7825 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4
Extrait de l'arrêt n° 94/2023 du 15 juin 2023
Numéro du rôle : 7825
En cause : le recours en annulation des articles 3, 4, 10 et 11 du décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ` Toerisme voor Allen ' (` Tourisme pour Tous ') » et des articles 2 et 3 du décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique », introduit par l'ASBL « RECREAD, fédération des entrepreneurs de loisirs de Belgique ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2022 et parvenue au greffe le 1er juillet 2022, l'ASBL « RECREAD, fédération des entrepreneurs de loisirs de Belgique », assistée et représentée par Me S. Carton, avocat au barreau de Flandre occidentale, a introduit un recours en annulation des articles 3, 4, 10 et 11 du décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ` Toerisme voor Allen ' (` Tourisme pour Tous ') » (publié au Moniteur belge du 11 mars 2022) et des articles 2 et 3 du décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique ».
(...)
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En droit
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Quant aux dispositions attaquées
B.1. La partie requérante demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique » (ci-après : le décret du 5 février 2016) et des articles 3, 4, 10 et 11 du décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ` Toerisme voor Allen ' (` Tourisme pour Tous ') » (ci-après : le décret du 11 février 2022).
B.2.1. L'article 2, attaqué, du décret du 5 février 2016 définit les notions suivantes : « touriste », « hébergement touristique », « mettre à disposition...
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