Extrait de l'arrêt n° 51/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3971 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'
Extrait de l'arrêt n° 51/2007 du 28 mars 2007
Numéro du rôle : 3971
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement de la Région de Bruxelles-Capitale, introduit par Nicolas Jancen et Vladimir Jancen.
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2006 et parvenue au greffe le 28 avril 2006, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement de la Région de Bruxelles-Capitale (publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2005, deuxième édition) a été introduit par Nicolas Jancen, demeurant à 1180 Bruxelles, Chemin privé 't Cortenbosch 39, et Vladimir Jancen, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Groeselenberg 106.
(...)
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En droit
(...)
B.1. L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement de la Région de Bruxelles-Capitale dispose :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement est validé avec effet à sa date d'entrée en vigueur.
Cette validation sort ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain projet de plan régional de développement adopté conformément aux articles 16 à 22 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
[...]
.
B.2. Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de violer les articles 10, 11 et 13 de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs en ce que la validation opérée par l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2004 les prive du bénéfice du recours qu'elles avaient introduit devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 et en ce que cette validation empêche les juridictions de trancher des litiges qui relèvent de leur compétence exclusive.
B.3. Les travaux préparatoires de l'ordonnance attaquée indiquent l'intention des auteurs de la proposition qui en est à l'origine :
1. Le 20 septembre 2001, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a arrêté le projet de plan régional de développement.
Ce projet n'a pas été soumis à l'avis préalable de la Section de législation du Conseil d'Etat.
Le 12 septembre 2002, le Gouvernement...
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