April 17, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
- Extrait de l'arrêt n° 51/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3971 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant validation de l'
- Extrait de l'arrêt n° 56/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 4114 En cause : le recours en annulation partielle des articles 478 et 1086 du Code judiciaire, introduit par Constantin Konstantinidis
- Extrait de l'arrêt n° 53/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3991 En cause : le recours en annulation des articles 22 à 24 et 49 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la L
- 26 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de régimes de qualité alimentaire
- 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat
- 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers
- 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Autres arrêtés
- Services centraux. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 29 janvier 2007 sont nommés à la date du 15 novembre 2002 : - Commandeur de l'Ordre de Léopold : Mme Anne VANDESTEENE, Directeur général. E
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 avril 2007, produisant ses effets le 28 février 2006, est acceptée la démission de M. Pauquay, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicu
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 19 mars 2007, so
- Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 13 mars 2007, M. Sébastien Lannoy, ingénieur industriel en construction, ayant sa résidence administra
- Personnel Par arrêté ministériel du 26 février 2007, M. Bernard Maniquet, attaché (rang A6, échelle de traitement A6S), est promu par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A5, échelle
- Personnel Par arrêté ministériel du 12 mars 2007, M. Philippe Jacques, directeur, est admis à la retraite à la date du 1er janvier 2007. {abra} Par arrêté ministériel du 12 mars 2007
- Tombolas. - Autorisations {abra} Un arrêté royal du 21 mars 2007 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la mutualité 'Fédération Nationale des Mutualités Chrétiennes' à