Extrait de l'arrêt n° 201/2009 du 17 décembre 2009 Numéro du rôle : 4774 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de la loi spéciale du 12 juillet 2009 « modifiant l'article 26
Extrait de l'arrêt n° 201/2009 du 17 décembre 2009
Numéro du rôle : 4774
En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de la loi spéciale du 12 juillet 2009 « modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage » et de la loi du 24 juillet 2009 « modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière », introduits par Marc Jodrillat.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président P. Martens et des juges-rapporteurs M. Melchior et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours en annulation et de la demande de suspension et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2009 et parvenue au greffe le 30 septembre 2009, Marc Jodrillat, demeurant à 4357 Donceel, rue Tombeux 15, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi spéciale du 12 juillet 2009 « modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage » (publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2009, deuxième édition) et de la loi du 24 juillet 2009 « modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière » (publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2009).
Le 6 octobre 2009, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs M. Melchior et T. Merckx-Van Goey ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation et la demande de suspension ne sont manifestement pas recevables.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Marc Jodrillat demande l'annulation et la suspension de la loi spéciale du 12 juillet 2009 « modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage » et de la loi du 24 juillet 2009 « modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière ».
B.2. La...
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