Extrait de l'arrêt n° 163/2008 du 20 novembre 2008 Numéro du rôle : 4364 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 172, §§ 1er, 4 et 5, de la loi du 25 avril 2007 «
Extrait de l'arrêt n° 163/2008 du 20 novembre 2008
Numéro du rôle : 4364
En cause : le recours en annulation partielle de l'article 172, §§ 1er, 4 et 5, de la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire », introduit par Danny Strauwen.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, Danny Strauwen, demeurant à 3700 Tongres, Armand Meesenlaan 26, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 172, §§ 1er, 4 et 5, de la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er juin 2007).
(...)
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En droit
(...)
Quant à l'objet du recours
B.1.1. Le requérant demande l'annulation partielle de l'article 172, §§ 1er, 4 et 5, de la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire ». La loi précitée se borne à moderniser le statut de divers membres des groupes professionnels de greffiers et de secrétaires, supprimant à cette occasion, au sein du secrétariat de parquet notamment, les grades de secrétaire adjoint principal et de secrétaire adjoint et remplaçant ceux-ci par le grade de secrétaire (article 30 de la loi du 25 avril 2007).
L'article attaqué fait partie du chapitre XII « Dispositions transitoires et finales », section II « Intégration dans le niveau B », et contient le régime transitoire visant à l'intégration des membres du secrétariat de parquet et du greffe dans les grades de la nouvelle structure.
B.1.2. L'article 172, §§ 1er, 4 et 5, de la loi du 25 avril 2007 dispose :
§ 1er. Les personnes revêtues au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi d'un des grades supprimés figurant ci-dessous dans la colonne 1, auxquels sont attachés les traitements, l'échelle de traitement et les suppléments de traitement mentionnés à la colonne 2, sont nommées d'office au grade indiqué à la colonne 3 et rémunérées par l'échelle de traitement indiquée à la colonne 4.
Pour la consultation du tableau, voir image
[...]
§ 4...
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