Extrait de l'arrêt n° 124/2007 du 4 octobre 2007 Numéro du rôle : 4214 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6
Extrait de l'arrêt n° 124/2007 du 4 octobre 2007
Numéro du rôle : 4214
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, posée par le Tribunal de police de Gand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 14 mai 2007 en cause de Brigitte Debo et autres contre la Région flamande et la commune de Wachtebeke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2007, le Tribunal de police de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, seul et/ou combiné avec l'article 100, alinéa 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat (coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991), tel qu'il était en vigueur avant le 1er janvier 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, par dérogation à la disposition de droit commun de l'article 2262, § 1er, alinéa 2, du Code civil, il fait débuter le délai de prescription quinquennal des créances issues de la responsabilité extracontractuelle à un moment qui précède l'événement générateur du dommage (plus précisément au 1er janvier de l'année budgétaire durant laquelle la créance est née) et crée ainsi un délai de prescription plus bref pour une même nature de créance lorsque la partie responsable est une autorité de droit public visée par cette loi ?
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Le 20 juin 2007, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs M. Bossuyt et P. Martens ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.
(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 1er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces forme désormais l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, qui dispose :
Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées...
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