Extrait de l'arrêt n° 157/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4137 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 35, § 1er, alinéa 3, et à l'article 35, § 3, de la
Extrait de l'arrêt n° 157/2007 du 19 décembre 2007
Numéro du rôle : 4137
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 35, § 1er, alinéa 3, et à l'article 35, § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005, posée par le Tribunal correctionnel de Verviers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 20 novembre 2006 en cause de l'auditeur du travail contre Harun Demir, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de Verviers a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 35, § 1er, alinéa 3, et l'article 35, § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, tels que remplacés par l'article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005;
interprétés comme instaurant un mode particulier de réparation ou de restitution de nature civile, destiné, dans l'intérêt du financement de la sécurité sociale, à mettre fin à une situation contraire à la loi; et non comme une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu de l'objectif essentiellement répressif et préventif poursuivi par le législateur;
violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York;
en ce que, lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire ont commis les faits punis en vertu de l'article 35 de la loi précitée avant l'entrée en vigueur de la loi-programme du 27 décembre 2005, le juge qui statue après l'entrée en vigueur de cette loi-programme, doit - eu égard au caractère civil de cette mesure - condamner d'office l'employeur à payer à l'organisme percepteur des cotisations sociales, le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à l'organisme, sans que le montant des cotisations puisse en aucun cas être inférieur à 2 500 euros par personne occupée et ce par mois ou fraction de mois;
alors qu'avant l'entrée en vigueur de ladite loi-programme, la mesure équivalente de condamnation d'office au paiement des cotisations, majorations et intérêts, n'était assortie d'aucun montant minimal et que les articles 7 de la Convention et 15 du Pacte garantissent en matière pénale le principe de l'application de la loi pénale la plus douce, en manière telle qu'en privant l'employeur de cette garantie, ces articles méconnaissent de manière discriminatoire les engagements supranationaux de la Belgique ?
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(...)
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En droit
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B.1. L'article 35 de la loi du 27 juin 1969 (ci-après : la loi du 27 juin 1969) révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005, dispose :
§ 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 130 à 2 500 euros ou de l'une de ces peines seulement :
1° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites...
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