Extrait de l'arrêt n° 74/2012 du 12 juin 2012 Numéro du rôle : 5205 En cause : le recours en annulation des articles 6
Extrait de l'arrêt n° 74/2012 du 12 juin 2012
Numéro du rôle : 5205
En cause : le recours en annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité et de la loi du 29 avril 2011 modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi, introduit par Joannes Wienen.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 septembre 2011 et parvenue au greffe le 20 septembre 2011, un recours en annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (publiée au Moniteur belge du 24 mars 2011) et de la loi du 29 avril 2011 modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2011) a été introduit par Joannes Wienen, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73.
(...)
-
En droit
(...)
Quant à l'objet du recours
B.1.1. La partie requérante demande l'annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité et de la loi du 29 avril 2011 modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
B.1.2. Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 disposent :
Art. 6. § 1er. En vue d'actualiser et d'améliorer le système de régulation économique du titulaire de la licence d'exploitation des installations aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National et d'assurer la transposition de la Directive 2009/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes mesures utiles afin de modifier les conditions d'exploitation de la licence, en ce compris l'adaptation, si nécessaire, des sanctions civiles, administratives et pénales existantes et liées aux conditions d'exploitation de la licence.
§ 2. Les sanctions pénales ne peuvent excéder une peine...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI