Extrait de l'arrêt n° 73/2012 du 12 juin 2012 Numéros du rôle : 5193 et 5194 En cause : les recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 201
Extrait de l'arrêt n° 73/2012 du 12 juin 2012
Numéros du rôle : 5193 et 5194
En cause : les recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française », introduits par la commune de Waterloo et par l'ASBL « Collège Notre Dame » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président R. Henneuse,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2011 et parvenues au greffe le 29 juillet 2011, deux recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française » (publié au Moniteur belge du 1er février 2011, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la commune de Waterloo et par : l'ASBL « Collège Notre Dame », dont le siège est établi à 1300 Wavre, rue du Calvaire 4, l'ASBL « Enseignement secondaire catholique de la Vallée Bailly », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue Vallée Bailly 102, l'ASBL « Ecoles Fondamentales et Lycée de l'Institut de l'Enfant Jésus », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, rue de Sotriamont 1, l'ASBL « Centre Scolaire du Sacré-Coeur de Lindthout », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue des deux Tilleuls 2, l'ASBL « Institut du Sacré-Coeur », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, rue Saint-Jean 2, l'ASBL « Collège du Christ-Roi », dont le siège est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Renivaux 25, l'ASBL « Collège Sainte-Gertrude », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, Faubourg de Mons 1, l'ASBL « Institut Saint-André d'Ixelles », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de l'Hippodrome 180, l'ASBL « Institut des Sacrés-Coeurs », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Place Albert 1er, l'ASBL « Centre scolaire de Berlaymont », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Drève d'Argenteuil 10a, l'ASBL « Comité d'Enseignement Annonciades d'Heverlee », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, avenue de l'Aviation 72, l'ASBL « Ecole Sainte-Anne », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, rue Sainte-Anne 41-43, l'ASBL« Comité Organisateur de l'Institut Saint Jean-Baptiste des Frères des Ecoles Chrétiennes, section primaire et humanités », dont le siège est établi à 1300 Wavre, rue de Bruxelles 45, l'ASBL « Centre Scolaire Maria Assumpta », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue Wannecouter 76, l'ASBL « Comité Scolaire Providence », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, rue des Déportés 38-40, l'ASBL « Collège Cardinal Mercier », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de Mont-Saint-Jean 83, l'ASBL « Centre d'établissement secondaire libre Notre-Dame des Champs », dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 143, l'Université Catholique de Louvain, dont le siège est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1, l'ASBL « Centre Scolaire Notre-Dame de la Sagesse », dont le siège est établi à 1083 Bruxelles, avenue Van Overbeke 10, l'ASBL « Institut Saint-Dominique », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Caporal Claes 38, l'ASBL « Institut Saint-Boniface-Parnasse », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue du Viaduc 82, l'ASBL « Centre Scolaire de Ma Campagne », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue Africaine 3, l'ASBL « Centre Scolaire Maris Stella et Notre-Dame de Lourdes », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, rue Félix Sterckx 44, l'ASBL « Centre d'Education et de Culture Instituts de l'Enfant Jésus et de Sainte Agnès », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Général Leman 74, l'ASBL « Association des Parents du Collège Cardinal Mercier », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de Mont Saint-Jean 83, Priscilla Leman, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Mostinck 80, Nathalie van den Eynde de Rivieren, demeurant à 1000 Bruxelles, rue du Magistrat 10, Pascale Pilawski, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Paul Hankar 24, Régine Vanderhaeghen, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets 28, Franck Atienzar et Sandrine Ghisgant, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, rue Corniche 18, Graig Cerasi et Anne Bonnaud, demeurant à 1410 Waterloo, rue de la Station 61, Iris Leenknegt, demeurant à 1410 Waterloo, rue de Mereault 8, Véronique Delmez...
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