Extrait de l'arrêt n° 200/2011 du 22 décembre 2011 Numéros du rôle : 5210, 5211 et 5212 En cause : les recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 dé
Extrait de l'arrêt n° 200/2011 du 22 décembre 2011
Numéros du rôle : 5210, 5211 et 5212
En cause : les recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), introduits par Ousmane Bangoura et autres.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président R. Henneuse et des juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 septembre 2011 et parvenues au greffe le 27 septembre 2011, des recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010, troisième édition), ont été introduits respectivement par Ousmane Bangoura, demeurant à 4000 Liège, rue Auguste Buisseret 25, Edward Osei Bonsu, demeurant à 4000 Liège, rue du Calvaire 307/11, et Ismail Ali Farah, demeurant à 4030 Grivegnée, rue Boileau 47/0011.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5210, 5211 et 5212 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le 12 octobre 2011, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que les recours en annulation ne sont manifestement pas recevables.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par...
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