21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite 'Bois du Prince' et l'inscription d'une zone d'espaces verts au lieu-dit 'carrière des Vaches' (planches 45/1 et 45/2)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du 15 avril 2005;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 37, 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne H.T. 150-30 Kv entre les postes "Air liquide" et "Baudour", par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C.E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une ZAE mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit "Vieille Haine", la désaffectation partielle de la ZAE industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la ZAE mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la désaffectation de la ZAE mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement Sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" et fixant le projet de contenu de l'étude d'incidences du plan, et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 complétant, par l'inscription au lieu-dit "carrière des Vaches" d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription sur le territoire de Saint-Ghislain d'une zone d'extraction dans le prolongement Sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" (planches 45/1 et 45/2);
Considérant que les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ont été sollicités en date du 12 octobre 2007;
Considérant que l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable rendu le 6 novembre n'implique aucune modification du contenu de l'étude d'incidences;
Considérant que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement n'a pas rendu d'avis dans les délais exigés; que celui-ci doit dès lors être réputé favorable;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 13 novembre 2007 tant sur l'avant-projet que sur le contenu de l'étude d'incidences;
Considérant que le contenu de l'étude d'incidences présenté en annexe explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard des spécificités de l'avant-projet de révision;
Considérant que le projet de contenu d'étude d'incidences défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 et définitivement fixé par le présent arrêté intègre l'examen des compensations, tel que requis par l'article 42, alinéa 2, 10°bis, introduit dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine par le décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1er ter, 2bis et 9bis ;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite "Bois du Prince" et l'inscription d'une zone d'espaces verts au lieu-dit "carrière des Vaches" (planches 45/1 et 45/2).
Art. 2. L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés par le contenu d'étude d'incidences de plan de secteur annexé au présent arrêté.
Art. 3. e Gouvernement wallon charge le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 février 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ANNEXE
CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR
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Ampleur
Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences.
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Degré de précision des informations
Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.
Une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants :
•les sites Natura 2000 situés à proximité de l'extension de la zone d'extraction;
• le réseau hydrographique local.
PHASE I.
Introduction
L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public.
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Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - Articles 42 à 46 du C.W.A.T.U.P.
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Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (article 42, 1°)
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Acteurs de la révision du plan de secteur
3.1. Décideur
Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
3.2. Initiateur de la demande
Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
3.3. Auteur de l'étude d'incidences
Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
-
Contraintes potentielles relevées par l'administration
Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (CBE, CCAT, MET, DGA, DGRNE - DNF, DE, DPA -, CRAT, CWEDD, CRAEC, CRMSF, les sociétés de distribution d'eau, Elia, SNCB, Défense nationale,...).
Chapitre Ier. - Description de l'avant-projet de plan
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Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°)
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