26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit 'Boyou' et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 et 46;
Vu les articles 5, 9 et 20, alinéa 2, du décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis ; et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1erter, 2bis et 9bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de révision de plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain);
Considérant que, par ce même arrêté, le Gouvernement wallon a approuvé le projet de contenu de l'étude d'incidences à laquelle doit être soumis l'avant-projet;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain);
Considérant que la procédure de révision du plan de secteur de Liège initiée par cet arrêté n'a pu être poursuivie dans la mesure où le projet de révision du plan de secteur n'a pas été adopté provisoirement par le Gouvernement wallon avant l'entrée en vigueur du 19 septembre 2007; qu'il convenait de se conformer à la procédure définie aux articles 42 et suivants du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tels que modifiés par le décret précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008 confirmant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain), adoptant le projet de contenu de l'étude d'incidences et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet;
Considérant que les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont été sollicités en date du 17 mars 2008 sur ce projet de contenu d'étude d'incidences;
Considérant que, dans son avis du 8 avril 2008, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé satisfaisants les éléments relatifs à l'ampleur et au degré de précision des informations que devra comporter l'étude d'incidences tels qu'ils lui ont été soumis;
Considérant que, dans son avis favorable du 13 mai 2008, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire suggère que l'analyse des compensations soit déplacée de la phase 1 vers la phase 2 du contenu de l'étude d'incidences;
Considérant que moyennant intégration de cette modification, le projet de contenu d'étude d'incidences peut être adopté définitivement;
Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de révision du plan de secteur de Liège entamée en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain).
Art. 2. L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés dans l'annexe au présent arrêté, intitulée "contenu de l'étude d'incidences de plan".
Art. 3. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 juin 2008.
Le Ministre Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain)
ANNEXE
CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN
-
L'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6 S) adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 comporte l'inscription :
• d'une zone d'extraction marquée de la surimpression * S.24;
• d'une zone d'extraction marquée de la surimpression * S.25;
• d'une zone d'extraction marquée de la surimpression * S.26;
• d'une zone d'extraction sans surimpression;
• d'une zone agricole.
La zone marquée de la surimpression * S.24 est réservée aux activités nécessaires à son réaménagement. La réversibilité en zone agricole de l'affectation est effective à l'issue du réaménagement.
La zone marquée de la surimpression * S.25 est couverte par une réversibilité en zone agricole de l'affectation, à l'issue de l'exploitation et du réaménagement.
Le réaménagement complet des zones visées par les prescriptions supplémentaires * S.24 et * S.25 et la cession de 5 ha de terrains de la SA Tessenderlo à la commune d'Oupeye constituent des préalables à toute exploitation de la zone marquée de la surimpression * S.26.
L'arrêté comporte trois propositions de compensation alternative :
• le réaménagement de la zone d'extraction marquée de la surimpression * S.24;
• la cession pour l'euro symbolique à la commune d'Oupeye de la partie des terrains concernés qui sont propriété du demandeur;
• le versement par la SA Tessenderlo d'une compensation financière d'un montant de euro 50.000, au bénéfice de projets d'intérêt général initiés par la commune d'Oupeye.
-
Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (article 42, alinéa 2 du CWATUP).
2.1. Ampleur.
L'évaluation environnementale portera sur :
• l'inscription des quatre parties de zone d'extraction;
• le réaménagement des parties de zone d'extraction marquées des surimpressions * S.24 et * S.25;
• les compensations planologiques (cf. chapitre VII. Analyse des compensations);
• les compensations alternatives (cf. chapitre VII. Analyse des compensations).
2.2. Degré de précision des informations.
Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.
L'examen des caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales se fait à l'échelle du contexte territorial général (phase 1) et à l'échelle microgéographique du territoire d'étude des vulnérabilités et contraintes environnementales (phase 2).
Phase 1
CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan
-
Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°).
Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou...
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