9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 60/8 et 55/7-8) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 36, 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 établissant le plan de secteur de Bastogne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Bastogne et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles);
Considérant que par le même arrêté, le Gouvernement a également adopté le projet de contenu d'étude d'incidences relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur et a chargé le Ministre du Développement territorial de recueillir les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sur ce projet;
Considérant que lesdits avis ont été sollicités en date du 6 août 2007;
Considérant que les avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 24 août 2007 et par le Conseil wallon pour le Développement durable le 28 août 2007 n'impliquent aucune modification particulière au projet de contenu d'étude d'incidences adopté par le Gouvernement le 27 juin 2007;
Considérant que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement n'a pas transmis son avis dans les délais impartis par les articles 4, 2°, et 42, alinéa 4, du Code; que, par défaut, l'avis est dès lors réputé favorable;
Considérant en conséquence que le projet de contenu d'étude d'incidences de plan de secteur adopté le 27 juin 2007 ne doit pas faire l'objet de modification ou complément et peut constituer le contenu définitif de l'étude;
Considérant dès lors que le contenu de l'étude d'incidences présenté en annexe au présent arrêté explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision;
Considérant que l'étude d'incidences de plan portera sur l'ensemble des éléments constituant l'avant-projet de révision de plan de secteur;
Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de révision du plan de secteur de Bastogne en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne portant sur l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles).
Art. 2. L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés dans l'annexe au présent arrêté intitulée "contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur".
Art. 3. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ANNEXE. - CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR
-
L'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 60/8 et 55/7-8) adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 comporte l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Bastogne et d'une zone forestière sur le territoire de la commune d'Houffalize.
-
Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (article 42, alinéa 2 du CWATUP).
2.1. Ampleur.
La réaffectation en zone forestière d'une zone d'extraction, prévue au titre de compensation planologique à l'inscription de la nouvelle zone d'extraction (article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP), vise à ne pas mettre en oeuvre la zone d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et à maintenir la situation de fait.
Cependant, cette modification d'affectation, par le fait qu'elle se situe dans un périmètre Natura 2000, doit faire l'objet d'une évaluation des incidences, conformément à l'article 46, § 2, alinéa 2 du CWATUP.
2.2. Degré de précision des informations.
Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.
L'examen des caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales se fait à l'échelle du contexte territorial général (phase 1) et à l'échelle microgéographique du territoire d'étude des vulnérabilités et contraintes environnementales (phase 2).
PHASE I
CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan
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Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°).
Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensation planologiques.
• localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e;
• parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur;
• affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code).
Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cfr. article 41 du Code).
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Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article 42, 1°).
Il s'agit d'une mise en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.
Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation.
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Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article 42, 1°).
Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional...
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