15 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit de la SPRL Ardennes
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;
Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement;
Vu la décision du 2 juin 2006 par laquelle le bureau exécutif de la SPI+ décide d'acquérir, par voie d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962, plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Lierneux en vue de permettre la poursuite de l'activité extractive de la SPRL Ardennes;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1961 décrétant que l'association Société provinciale d'Industrialisation SPI est désignée pour procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles bâtis ou non bâtis en vue de leur affectation à l'usage industriel;
Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique du 30 juin 2006 qui s'est déroulée du 16 juin 2006 au 30 juin 2006, laquelle a donné lieu à deux réclamations;
Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social du pouvoir expropriant, à savoir l'Intercommunale SPI+; qu'une telle intercommunale fait partie des pouvoirs expropriants visés à l'article 7 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Considérant que l'article 7 du décret du 4 juillet 2002 sur les...
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