Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne sur le territoire des communes de Péruwelz (ex-Wiers), Péruwelz (ex-Bury), Péruwelz (ex-Brasménil) et Péruwelz en vue de réaliser les travaux de la Transhennuyère

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988, relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le budget du Ministère de la Région wallonne pour 1999, notamment le Titre V, Article 73.02.02, justification du programme physique 1999;

Vu les plans annexés numéros D/034/02/4566, D/034/02/4567, D/034/02/4568 et D/034/02/4569 indiquant les emprises à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'Objectif 1 - Transhennuyère, qui peuvent être consultés au siège de la Société wallonne des Distributions d'Eau, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;

Considérant que ces travaux seront réalisés pour le compte du Ministère de la Région wallonne;

Considérant la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT