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19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment les articles 108 § 1er, § 2 et § 4, 1° et 2° et 111, modifié par la loi du 10 juin 1993 et par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment les articles 29 et 126;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le régime actuel prend fin au 31 décembre 2000 et que les employeurs et les travailleurs doivent avoir aussi rapidement que possible la certitude que le droit au congé-éducation reste assuré pour le reste de l'année scolaire en cours;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui...

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