Expropriations L'arrêté royal du 8 juillet 2011 prévoit que les dispositions des lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870 doivent être appliquées aux expropriations par la Régie des Bâtiments sur le terr

Expropriations

L'arrêté royal du 8 juillet 2011 prévoit que les dispositions des lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870 doivent être appliquées aux expropriations par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel et ce en vue de la poursuite de l'exploitation du centre d'accueil sécurisé pour mineurs étrangers non-accompagnés. Le plan n° 21.2438$/Q.4041 NIS 23051 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Algemene Raad Vlaanderen, avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 Bruxelles.

La parcelle à exproprier est connue sous les données cadastrales suivantes...

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