Expropriation Par décision gouvernementale du 16 mars 2023

Expropriation

Par décision gouvernementale du 16 mars 2023, la Communauté germanophone est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Gare à 4780 Saint-Vith, division 1, section G, n° 51 K2 et ce, afin de remettre en état le bien concerné par l'expropriation et d'en assurer l'entretien, l'utilisation et l'accessibilité, sur base des articles 14 et 33 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, afin de protéger son intégrité et ses significations archéologiques, historiques, culturelles, locales, régionales et identitaires.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie...

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