27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction
Le Ministre de l'Environnement, de I'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu Ier Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;
Vu Ier décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article Ll512-6;
Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;
Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 11 juin 2013 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Neupré, autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;
Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;
Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation a long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;
Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;
Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;
Considérant que deux autres lots...
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