23 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'explorateur de droits (rechtenverkenner)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret relatif à l'explorateur de droits.

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Le Gouvernement flamand prévoit, au sein des services de l'Autorité flamande, le développement d'un explorateur de droits en tant qu'instrument pour la recherche de droits. L'explorateur de droits comprend un aperçu de mesures prises par les différentes autorités afin de réaliser les droits du citoyen, fixés aux...

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