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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 2

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 rÈglementant la sÈcuritÈ privÈe et particuliËre. - Extension d'autorisation

Par arrÍtÈ ministÈriel du 29 mars 2007, l'article 2 de l'arrÍtÈ ministÈriel du 13 novembre 2003 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordÈe ‡ Security Operations S.P.R.L., est remplacÈ comme suit :

ß 1er. L'autorisation visÈe ‡ l'article 2 porte sur l'exercice d'activitÈs de :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris des activitÈs de gardiennage mobile et intervention aprËs alarme;

- gestion de centraux d'alarme;

- protection de personnes;

- surveillance et contrÙle de personnes dans le cadre du maintien de la sÈcuritÈ dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activitÈs de portier et des activitÈs d'inspecteur de magasin.

ß 2. Ces activitÈs s'effectuent sans armes.

ß 3...

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