9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 90, 2°, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 53, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005 et 15 septembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant :
- que la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de prix et subsides exonérés d'impôts doit être complétée par une nouvelle institution qui peut prétendre à l'agrément;
- que ladite modification doit être apportée sans délai afin de déterminer le régime fiscal des prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2007;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005 et 15 septembre 2006, le § 2 est complété par :
het Vlaams Audiovisueel Fonds, pour ce qui concerne les subsides pour le développement de scénarios
.
Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2007.
Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur...
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