April 18, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la dispence de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière, en exécution du 'Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector du 29 mars 2000' (1)
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1)
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (1)
- 16 MARS 2007. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
- 23 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
- 20 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2007
- Extrait de l'arrêt n° 50/2007 du 28 mars 2007 Numéros du rôle : 3766 et 3846 En cause : les recours en annulation partielle de l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tir
- 23 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
- 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, § 2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001
Autres arrêtés
- Nomination Par arrêté royal du 8 février 2007, M. Pottie, Erik A., est nommé à titre définitif dans la classe A2 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne al
- Nomination Par arrêté royal du 8 février 2007, Mme Brusseleers, Saartje, est nommée à titre définitif dans la classe A1 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Ch
- Nomination Par arrêté royal du 8 février 2007, Mme Sarens, Anneleen, est nommée à titre définitif dans la classe A1 au titre d'attaché, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
- Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 17 janvier 2007, page 129, dans le texte français, concernant l'arrêté royal du 27 septembre 2006, il y a lieu de lire « Mme Vanautryve, Els, est nommée à
- Service d'encadrement P & O. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007, M. Francis Dehaes, est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centrau
- Prolongation d'agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 15 mars 2007, l'agrément accordé au cours de niveau I, organisé par l'Un
- Nomination Par arrêté royal du 7 mars 2007, M. Taminiau, Didier est nommé, à titre définitif, dans un emploi d'attaché au Service fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environne
- 23 MARS 2007. - Arrêté royal nommant le magistrat président et des membres magistrats au Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins utilisant la langue néerlandaise
- Personnel et Organisation Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2006 Par arrêtés royaux du 7 mars 2007, les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur