Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996.

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification. - Renouvellement

Par arrêté ministériel du 20 avril 1999, à l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exercer la profession de détective...

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