Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996.

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications

Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1996 autorisant M. Jan Schietecat à exercer la profession de détective privé, les mots « avenue Louise 149, à 1000 Bruxelles » sont remplacés par les mots « Landmansstraat 35, à 8800 Roulers ».

Par arrêté ministériel du 17...

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