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3 MAI 2002. - Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

La Ministre Flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa trois;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet 2001,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Délimitation de la matière subventionnable

Section Ire. - Prévention des déchets

Article 1er. Le taux général de subventionnement des éléments ci-après, s'élève à :

  1. 70 % pendant la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 inclus;

  2. 50 % pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 inclus.

    Sous-section Ire. - Equipements pour le compostage à domicile ou dans le quartier

    Art. 2. § 1er. Des équipements divers pour le compostage à domicile et leurs accessoires sont admis aux subventions.

    § 2. Les plafonds de subventionnement s'élèvent à :

  3. fûts ou dispositifs de compostage : 75 euros par m3;

  4. bacs à vers : 35 euros par pièce.

    § 3. Les nombres minimums par demande de subvention s'élèvent à :

  5. fûts ou dispositifs de compostage : 1 000 pièces;

  6. bacs à vers : 100 pièces.

    Art. 3. § 1er. Des sites de démonstration clôturés pour le compostage à domicile et leurs accessoires sont admis aux subventions.

    § 2. Le plafond de subventionnement s'élève à 1.900 euros par site de démonstration.

    § 3. Le nombre minimum par demande de subvention est 3 sites de démonstration. Si la demande concerne moins de trois sites de démonstration, celle-ci doit être combinée avec la demande relative aux sites de compostage de quartier (article 4) ou avec celle concernant un parc à conteneurs (article 15).

    Art. 4. § 1er. Des sites de compostage de quartier clôturés au service d'un quartier et leurs accessoires sont admis aux subventions.

    § 2. Le plafond subventionnable s'élève à 1.900 euros par site de compostage de quartier.

    § 3. Le nombre minimum par demande de subvention est 3 sites de compostage. Si la demande concerne moins de trois sites de compostage de quartier, celle-ci doit être combinée avec la demande relative aux sites de démonstration pour le compostage à domicile (article 3) ou avec celle concernant un parc à conteneurs (article 15).

    § 4. Les dispositions particulières suivantes sont applicables :

  7. l'implantation des sites de compostage de quartier se fait seulement dans les quartiers à tours résidentielles, les quartiers fortement urbanisés et les quartiers sociaux ou le compostage à domicile des déchets organiques n'est pas possible;

  8. la capacité totale de stockage (additionnée au stocks de déchets, bois, etc...) du site de compostage de quartier ne peut pas dépasser 25 m3.

    Sous-section 2. - Systèmes diftar

    Art. 5. § 1er. Divers équipements faisant partie d'un système diftar pour la collecte de déchets ménagers et des déchets y assimilés sont admis aux subventions.

    § 2. Le calcul de la subvention pour les systèmes diftar, conformément aux dispositions de I'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars...

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