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23 JUIN 2008. - Décret relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Dans la mesure où des compétences de la Communauté germanophone sont concernées, le Gouvernement de la Communauté germanophone est l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), et ce pour :

  1. recevoir les communications et documents relatifs à la participation, à l'approbation ou au rejet de la participation ainsi que pour l'approbation de toute modification de l'accord et de toute modification importante des statuts, conformément à l'article 4, alinéas 3, 4 et 6, du règlement;

  2. contrôler la gestion des fonds publics, conformément à l'article 6 du règlement;

  3. interdire l'activité et exiger la démission en cas d'infraction aux dispositions concernant l'ordre public, la santé publique ou la moralité publique, conformément à l'article 13, alinéa 1er, du règlement et

  4. ordonner la dissolution, conformément à l'article 14 du règlement.

Les autres modalités sont fixées par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

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